Application for prior declaration
Procédures pour des projets mineurs ne nécessitant pas un permis de construire complet.
La déclaration préalable est une étape administrative essentielle pour de nombreux projets d'extension ou de modification. ERHÉ Architecture sait naviguer dans ce processus, garantissant que vos projets respectent toutes les exigences légales.
L'importance de la déclaration préalable
La déclaration préalable est requise pour s'assurer que vos projets de petite envergure sont en conformité avec les réglementations locales d'urbanisme. C'est une étape clé pour des projets tels que les modifications de façades, les extensions de petite taille ou les changements d'usage d'un bâtiment.
Notre rôle dans votre déclaration préalable
Analyse initiale du projet : nous commençons par une évaluation détaillée pour déterminer si votre projet nécessite une déclaration préalable.
Préparation et soumission du dossier : nous rassemblons tous les documents nécessaires, tels que les plans de situation, les dessins des façades, et les détails du projet, et nous nous occupons de la soumission du dossier.
Suivi et conseil : nous assurons le suivi du dossier auprès des autorités locales et vous conseillons en cas de demandes de modification ou de compléments d'informations.
Délais pour cette phase (donné à titre indicatif et à réajuster en fonction des projets) :
Chantier de petite envergure (exemple maison) : 3 à 4 semaines
Chantier de grande envergure : 4 à 8 semaines
Délais d’instruction en mairie d’une déclaration préalable :
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Délais de validité d’une déclaration préalable :
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR (RAR : Recommandé avec avis de Réception).
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
La déclaration préalable est une étape administrative essentielle pour de nombreux projets d'extension ou de modification. ERHÉ Architecture sait naviguer dans ce processus, garantissant que vos projets respectent toutes les exigences légales.
L'importance de la déclaration préalable
La déclaration préalable est requise pour s'assurer que vos projets de petite envergure sont en conformité avec les réglementations locales d'urbanisme. C'est une étape clé pour des projets tels que les modifications de façades, les extensions de petite taille ou les changements d'usage d'un bâtiment.
Notre rôle dans votre déclaration préalable
Analyse initiale du projet : nous commençons par une évaluation détaillée pour déterminer si votre projet nécessite une déclaration préalable.
Préparation et soumission du dossier : nous rassemblons tous les documents nécessaires, tels que les plans de situation, les dessins des façades, et les détails du projet, et nous nous occupons de la soumission du dossier.
Suivi et conseil : nous assurons le suivi du dossier auprès des autorités locales et vous conseillons en cas de demandes de modification ou de compléments d'informations.
Délais pour cette phase (donné à titre indicatif et à réajuster en fonction des projets) :
Chantier de petite envergure (exemple maison) : 3 à 4 semaines
Chantier de grande envergure : 4 à 8 semaines
Délais d’instruction en mairie d’une déclaration préalable :
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Délais de validité d’une déclaration préalable :
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR (RAR : Recommandé avec avis de Réception).
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
