The Declaration Attesting to the Completion and Conformity of Work

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui signale la fin d'un projet de construction ou de rénovation. En soumettant cette déclaration à la mairie, le maître d'ouvrage confirme que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire délivré et respectent les réglementations en vigueur. La DAACT permet de valider officiellement que le projet est terminé et conforme, ce qui est essentiel pour toute démarche future concernant la propriété, comme une vente ou une mise en location.